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La protection judiciaire des majeurs
⚖️ La protection judiciaire d’un majeur : pour qui ? pourquoi ?
Lorsqu'une personne majeure n'est plus en mesure de veiller seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, une mesure de protection peut être mise en place. Cela peut être dû à :
- Une maladie neurodégénérative (Alzheimer, AVC, etc.)
- Un accident entraînant un handicap
- Des troubles psychiatriques ou une grave dépression
️ Les différents régimes de protection
1. La tutelle : mesure la plus contraignante. Le tuteur représente la personne dans (presque) tous les actes de la vie civile.
2. La curatelle : la personne agit seule pour les actes courants mais est assistée pour les décisions importantes (ventes, emprunts...).
3. L’habilitation familiale : permet à un proche d’agir au nom du majeur sans contrôle judiciaire constant.
4. La sauvegarde de justice : mesure temporaire et légère, utilisée en attente d’une autre mesure.
Qui peut demander une mesure de protection ?
- La personne concernée elle-même
- Un membre de la famille ou un proche
- Un médecin
- Le procureur de la République
- Les services sociaux ou l’établissement de soins
Le juge des contentieux de la protection (JCP) apprécie la demande en considération :
- D’un rapport médical circonstancié
- De l’environnement familial et social
- De l’existence d’une altération avérée des facultés
♂️ Si la personne concernée est à l’origine de la demande :
Elle remplit un formulaire auprès du greffe du tribunal judiciaire avec :
- Un certificat médical établi par un médecin expert auprès des tribunaux
- Des pièces justificatives (état civil, patrimoine…)
Son audition est généralement organisée.
❌ Si la personne ou ses proches s’y opposent :
Lorsque l’un de vos proches est concerné par une procédure de mise sous protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), vous pouvez exprimer votre opposition devant le juge. Ce désaccord peut porter sur :
- La nécessité même de la mesure
- Le type de mesure proposée (tutelle au lieu de curatelle, par exemple)
- Le choix du protecteur désigné (tuteur ou curateur)
️ Vous avez le droit de vous exprimer. Toute personne intéressée peut faire connaître son avis, par écrit ou à l’audience :
- Membre de la famille (enfants, frères, sœurs, conjoint…)
- Ami proche ou voisin impliqué
- Professionnel de santé ou accompagnant de longue date
➡️ Vous pouvez :
- Envoyer un courrier au juge
- Être entendu à l’audience (à votre demande ou sur convocation)
- Être représenté par un avocat
- Demander à consulter le dossier en tant que proche concerné. Toutefois, certains documents médicaux peuvent ne pas vous être communiqués pour préserver le secret médical ou la dignité de la personne concernée.
⚖️ Le juge des contentieux de la protection doit écouter toutes les parties et garantir un débat équilibré. Il prend en compte vos arguments, vos observations sur la situation réelle du majeur, vos doutes ou critiques sur le certificat médical ou vos propositions alternatives (mandat de protection future, sauvegarde de justice, mesure de soutien à domicile, habilitation familiale plutôt qu’une tutelle, etc.)
Le juge peut ordonner une nouvelle expertise médicale, s’il estime que le certificat est insuffisant ou contesté.
Le juge est libre de suivre ou non vos recommandations, mais il doit motiver sa décision s’il les écarte.
Un avocat peut vous aider à rédiger des observations claires et juridique, assurer la défense de votre position à l’audience, vérifier que la procédure respecte les droits fondamentaux du majeur, ou s’opposer à une mesure abusive, excessive ou injustifiée.
⚠️ Vous pouvez faire appel de la décision. Si le juge décide malgré tout de placer votre proche sous protection, vous avez un délai de 15 jours à compter de la notification pour faire appel de la décision. L’appel est porté devant la cour d’appel, avec représentation obligatoire par avocat.
➡️ Le juge statue en fonction de l’intérêt du majeur, même contre sa volonté, s’il est établi que sa santé le justifie.
L’avocat assure la défense des intérêts de la personne, informe sur les droits, options et implications et accompagne son client dans le choix du régime et des recours.
➡️ L’assistance d’un avocat est vivement conseillée, voire obligatoire en appel.
️ Déroulement et durée :
1. Dépôt du dossier
2. ⚕️ Expertise médicale
3. ⚖️ Audition et audience
4. Décision du juge
Délais : 3 à 6 mois en moyenne
⏳ Durée de la mesure : 5 ans maximum (renouvelable après réévaluation)
Effets de la mesure :
- Patrimoniaux : gestion des comptes, ventes, donations encadrées
- Extra-patrimoniaux : choix du domicile, décisions médicales, vie familiale…
Peut-on y mettre fin ?
Oui :
- Si la santé du majeur s'améliore
- À l’issue du terme fixé
- Sur décision du juge (sur demande ou rapport médical)
En conclusion
La mise sous protection est une démarche sérieuse qui nécessite une écoute attentive et un accompagnement juridique. Faire appel à un avocat permet de garantir le respect des droits de la personne protégée et d’adapter au mieux la mesure à sa situation.
Protégez vos proches avec humanité et sérieux : consultez un avocat.
Parlons-en
Le cabinet GENONCEAU Avocat est à votre écoute pour :
✅ Évaluer la nécessité d'une mesure
✅ Constituer le dossier complet
✅ Vous représenter devant le juge
✅ Vous conseiller sur le long terme
➡️ Prenez rendez-vous dès aujourd’hui via ce lien pour un accompagnement humain, rigoureux et sur-mesure.
Permis invalidé, annulé ou suspendu : droits et démarches
Votre permis fait l’objet d’une invalidité, suspension ou annulation ? Vous avez interdiction de conduire ?
Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillé pour maximiser vos chances de succès, étant donné la technicité des démarches.
Le cabinet GENONCEAU Avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller utilement sur les démarches à effectuer pour récupérer votre permis et / ou avoir de nouveau le droit de conduire. Prenez rendez-vous en ligne ici.
En attendant, vous trouverez ci-après quelques informations utiles à la sauvegarde de vos droits.
1. Différences entre invalidation, annulation et suspension du permis
Invalidation (solde de points nul)
• Motif : perte totale des 12 points (ou 6 pour les « jeunes permis »).
• Conséquence : le permis devient invalide. Le conducteur reçoit une lettre 48SI du ministère de l’Intérieur avec accusé de réception, l’informant de l’invalidation.
• Effet immédiat : obligation de restituer le permis sous 10 jours. Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 6 mois (1 an en cas de récidive dans les 5 ans).
⚖️ Annulation judiciaire
• Motif : décision de justice destinée à réprimer une infraction routière (souvent pour des délits graves) : alcoolémie excessive, récidive de conduite sous stupéfiants ou sous alcool, homicide involontaire, etc.
• Conséquence : retrait pur et simple du droit de conduire.
• Cette annulation peut être assortie d’une interdiction de conduire pendant un certain délai (souvent de 6 mois à 3 ans, voire plus en cas de récidive).
⏸️ Suspension (administrative ou judiciaire)
o Suspension administrative : décision prise par le préfet pour alcoolémie, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse de + 40 km/h, etc.
o Suspension judiciaire : peine complémentaire prononcée par le juge pénal en réponse à une infraction routière (en sus d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement avec sursis par exemple).
• Durée : de 1 à 6 mois (voire 1 an), renouvelable dans certains cas.
• Les démarches (notamment médicales) pour récupérer le permis au terme du délai fixé pour la suspension dépendront de la durée de celle-ci.
2. Démarches pour récupérer son permis ou solliciter un nouveau permis
Selon les cas (invalidation, annulation, suspension administrative inférieure à six mois, suspension égale ou supérieure à six mois, suspension judiciaire), vous devrez attendre un certain délai avant de récupérer ou solliciter la délivrance d’un nouveau permis, passer des examens psychotechniques et médicaux et repasser l’examen théorique et / ou pratique du permis de conduire.
Sur la possibilité de réaliser un stage de récupération de points :
-Invalidité du permis pour solde de points nul :
➤Il n’est pas possible de faire un stage pour éviter l'invalidation une fois la lettre 48SI reçue : il faut agir avant (à 6 ou 8 points restants) si possible.
➤ Cependant, si l’intéressé n’accuse pas immédiatement réception de la lettre il est possible de procéder à ce stage dans un certain délai.
-Suspension administrative ou judiciaire du permis :
➤Vous n'avez pas à repasser le permis si la suspension administrative n’aboutit pas à une annulation judiciaire de votre permis ou à une suspension judiciaire qui excède la durée de la suspension administrative.
➤ Pendant la suspension administrative ou judiciaire : si votre permis n’est pas invalidé (vous avez encore des points), vous pouvez faire un stage préventivement (ex : pour éviter une future invalidation).
3. Voies de recours gracieuses et judiciaires
➤ Recours gracieux
• Demande de réévaluation de la situation (erreur matérielle, vice de forme)
• Demande de clémence auprès du préfet ou du ministère (rarement efficace mais possible).
• Observations de l’administré susceptibles d’être transmises au préfet pendant le délai de rétention du permis aux fins de conserver le droit de conduire
➤ Recours contentieux
• Référé-suspension devant le tribunal administratif.
• Recours en annulation de la décision 48SI.
• Appel ou opposition en cas de condamnation pénale.
4. Intérêt de se faire assister par un avocat
✅ L’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillée :
• Les procédures sont techniques (exemples : recours contre une lettre 48SI, contestation de perte de points, gestion des délais).
• Les délais de recours sont courts (souvent 2 mois).
• L’avocat peut plaider la récupération partielle du permis, limiter la durée ou le champ d’application de l’interdiction de conduire, et éviter une suspension, une annulation ou une invalidité pour vice de forme.
• Il peut négocier une composition pénale ou obtenir une dispense de peine.
• Un avocat en droit routier maîtrise les procédures administratives et judiciaires et pourra le cas échéant arguer d’un cas de nullité de la procédure devant l’autorité compétente (ex : interpellation illégale, contrôle d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants non conforme, etc.).
"Les droits du migrant en mer".
Séminaire sur les migrations maritimes (droit pénal, droit maritime, droit des personnes, droits de l'Homme, droit des étrangers).
Maître GENONCEAU présentera ses travaux de recherche sur les droits fondamentaux du migrant en mer à l'occasion d'un séminaire organisé par le Centre de Recherche sur les Mutations du Droit et les mutations sociales de l'Université du HAVRE.
L'intervention, co-animée par un agent de la Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes (DNGCD), permettra de rappeler les règles et principes juridiques applicables aux migrations maritimes et d'exposer les récentes problématiques afférentes à leur gestion et au respect des droits des migrants.
Maître GENONCEAU s'intéressera notamment à l'obligation de sauvetage, à l'accès à l'asile et à la lutte contre le trafic de migrants.
En savoir plus : cliquez ici.
Nullité de la convocation faite au prévenu : quelles conséquences sur la poursuite pénale ?
Tribunal correctionnel de CAEN, 20 janvier 2025
Sur la base des conclusions de nullité présentées par le cabinet GENONCEAU AVOCAT, le Tribunal correctionnel de CAEN a récemment renvoyé le prévenu, convoqué pour des faits de violence, des fins de la poursuite sans peine ni dépens.
En effet, compte tenu de l'imprécision et de la contradiction des faits reprochés tels que mentionnés sur sa convocation, le prévenu ne pouvait être jugé sur la base de cette convocation, manifestement irrégulière, sans que cela n'emporte une atteinte grave aux droits de la défense et au droit fondamental à un procès équitable. Explications.
Les faits mentionnés sur la convocation en justice doivent être précis et circonstanciés de façon à permettre au prévenu de préparer utilement sa défense
Si le principe d'opportunité des poursuites permet au ministère public de renvoyer un individu qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction devant une juridiction de jugement afin que celle-ci (Tribunal de police, Tribunal correctionnel...) statue sur sa culpabilité (art. 40-1 CPP), c'est à la condition que le prévenu soit dûment convoqué d'une part, et que la convocation le mette en mesure de comprendre les faits qui lui sont reprochés d'autre part.
Ainsi, en l'état du droit positif (art. 390-1 CPP, art. 6 § 3 de la CEDH, Cass. crim. 15 mai 2018, n° 17-83.203, Publié au bulletin ; Cass. crim. 04 avril 2006, n° 05-85.365). la citation faite au prévenu renvoyé devant une juridiction de jugement doit comporter tous les éléments de fait reprochés à celui-ci de façon précise, circonstanciée et non équivoque (date, lieu, nature des faits, éléments d'espèce afférents à la commission de l'infraction...).
En l'espèce, après examen scrupuleux de la procédure pénale, il est apparu que les faits mentionnés sur la convocation notifiée au prévenu étaient contradictoires voire erronés, tant en ce qui concerne la date que le lieu de commission des faits. En outre, le prévenu n'était pas en mesure de comprendre la teneur des faits qui lui étaient reprochés dans la mesure où ni les circonstances exactes de commission de l'infraction, ni le nombre de jours d'ITT dont aurait souffert la victime des faits considérés n'étaient mentionnés sur la convocation.
Sur la base des conclusions présentées par le cabinet GENONCEAU AVOCAT, le Tribunal correctionnel n'a eu d'autre choix que de prononcer la nullité de la convocation et de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite (art. 470 et 802 du Code de procédure pénale).
Nullité de l’audition d’un mineur gardé à vue et entendu sans l’assistance d’un avocat malgré l’accord de son père
Crim. 15 mars 2023, F-D, n° 22-84.488
En raison de sa minorité, le suspect âgé de moins de 18 ans auditionné dans le cadre d'une garde à vue fait l'objet de dispositions procédurales spécifiques contenues dans le Code de la justice pénale des mineurs et dans le Code de procédure pénale. L'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs prescrit notamment l’assistance obligatoire du mineur gardé à vue par un avocat dès le début de la mesure et confère à ses représentants légaux (en général ses parents) le droit de désigner un conseil pour l'assister lorsqu’ils sont informés qu’il n’en a pas déjà sollicité un.
Récemment, la plus haute juridiction judiciaire a rappelé que l’information donnée aux représentants légaux selon laquelle le mineur est placé en garde à vue est prévue dans l’intérêt du mineur et a pour objectif de garantir son assistance effective par un avocat.
En conséquence, une audition menée hors la présence d'un avocat emporte bien atteinte aux droits de la défense du mineur et entraîne la nullité de l'audition, nonobstant l’accord de l’un de ses représentants légaux auprès de l'officier de police judiciaire pour qu’il soit entendu sans conseil lorsque l'avocat commis d'office n'est pas disponible.
Explications et suite de l'article ici.
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